CG

CG

Définitions

ProKilowatt | ProKilowatt est un instrument créé par l’Office fédéral de l’énergie pour promouvoir l’efficacité dans le domaine de l’électricité. Les programmes et projets contribuant à réduire la consommation d’électricité sont évalués et soutenus financièrement, chaque année, dans le cadre des «Appels d’offres publics». L’Office fédéral de l’énergie est responsable de la direction stratégique. Plus d’infos sur: www.prokw.ch

effeLED3.0 | effeLED3.0 est un programme national d’encouragement, limité dans le temps, lancé dans le cadre de ProKilowatt pour promouvoir l’utilisation de solutions d’éclairage efficaces en énergie et la technologie LED dans le domaine du bâtiment utilitaire. Ce programme soutient les maîtres d’ouvrage, les planificateurs et les installateurs électriciens dans la réalisation de leurs projets en leur accordant des aides financières pouvant atteindre 30'000 francs. Le label de qualité effeLED est la propriété de l’association de branche FVB. Plus d’infos sur: www.effeled.ch

FVB | L’Association des industries de l’éclairage (FVB) est le porteur du programme effeLED3.0. Elle est portée par les fabricants et importateurs suisses de renom travaillant dans le domaine des luminaires, composants et sources lumineuses. Elle a pour objet de préserver les intérêts communs de ses entreprises membres, d’établir et d’entretenir des relations avec les clients et fournisseurs et de promouvoir un usage professionnel de l’éclairage en Suisse. La FVB mandate un Secrétariat pour administrer l’Association et met en place un Comité pour la surveillance de l’exécution du programme effeLED3.0. Plus d’infos sur: www.fvb.ch

SIA 387/4 | La norme SIA 387/4 «Électricité dans les bâtiments – Éclairage» est la base de planification pour l’apport de la justification énergétique dans les projets encouragés par effeLED3.0. Elle est disponible sur shop.sia.ch. Des explications et des exemples sont donnés dans le livre spécialisé «L’éclairage intérieur» proposé sur www.faktor.ch.

Organisation

Porteur du programme | Le porteur du programme effeLED3.0 est la FVB.

Direction du programme | L’entreprise elight est chargée de l’exécution du programme. info-f@effeled.ch

Requérant | Le requérant pour un projet peut être le maître d’ouvrage, le planificateur d’éclairage ou l’architecte.

Site Web | Information et enregistrement sur www.effeled.ch

Renseignements | Infoline pour requérants: 043 810 08 51, e-mail à info-f@effeled.ch

Conseils | Les questions concernant le déroulement du programme ainsi que les questions simples relatives à la planification de l’éclairage peuvent être adressées directement à la Direction du projet. En cas de besoin, la justification énergétique peut être établie par un expert du programme. Dans un tel cas toutefois, l’aide financière sera minorée d’un montant de 1′000.- à 1′500.- francs, selon l’ampleur et la complexité de la tâche

Conditions

Localisation du projet | Pour être éligible, le projet doit être situé sur le territoire national suisse.

Période de validité | Le programme est limité à la période allant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022. Les projets éligibles à la subvention doivent être achevés au plus tard à la fin du mois de mars 2023. En tout, 175 projets peuvent bénéficier de l’aide financière effeLED3.0.

Nature du bâtiment | Seuls sont admis au programme effeLED3.0 les bâtiments utilitaires (= non à usage d’habitation). Font partie de cette catégorie: les immeubles de bureaux, les écoles, les halles de sport et halles polyvalentes, les locaux du secteur de la gastronomie, les magasins de vente, les centres médico-sociaux, les bâtiments dédiés à la production, les entrepôts et les parkings.

Taille et étendue du bâtiment | La surface utile totale éclairée doit être d’au moins 2′000 m² par projet. Un projet peut comprendre un ou plusieurs bâtiments ou encore des parties d’un bâtiment (même si celles-ci ne sont pas reliées entre elles).

Rénovation d’installations d’éclairage | Ne peuvent bénéficier du soutien effeLED3.0 que les rénovations et les bâtiments de remplacement – à l’exclusion des constructions neuves

Exigences énergétiques | Le programme est basé sur la norme ISA 387/4, édition 2017, et sur la condition que les projets déposés remplissent les exigences énergétiques de ProKilowatt: 2/3 de la différence entre la valeur limite et la valeur cible doivent être inférieurs à la valeur limite. La valeur faisant foi est le besoin énergétique calculé de la nouvelle installation d’éclairage.


Grenzwert = Valeur limite ; Zielwert = Valeur cible

Exigences photométriques | Les exigences photométriques de la norme SN EN 12464 (éclairement minimum, protection contre l’éblouissement, rendu des couleurs des sources lumineuses, etc.) doivent être respectées.

Entreprises avec convention d’objectif ou audit énergétique | Les entreprises qui, en raison d’exigences légales (article relatif aux gros consommateurs, exonération de la taxe CO2, remboursement du supplément de réseau), concluent des conventions d’objectif ou se soumettent à un audit énergétique ne peuvent bénéficier d’une aide dans le cadre des programmes encouragés par ProKilowatt que pour les mesures qu’elles auront mises en œuvre en sus de la convention d’objectif ou de l’audit énergétique.

Déroulement

Inscription et enregistrement | L’inscription se fait en ligne sur www.effeled.ch ou sur www.lightbank.ch. La justification énergétique et les autres documents exigés doivent être remis au plus tard trois mois après l’enregistrement.

Admission du projet | Si le projet remplit toutes les exigences imposées et que tous les documents nécessaires (cf. chap. Planification de l’éclairage) sont réunis, le bâtiment est admis au programme d’encouragement. La décision quant à l’admission du projet est prise par la Direction du programme. Celle-ci se réserve de prioriser les projets selon leur vitesse de réalisation ou le niveau d‘économie d’énergie. Les aides par effeLED3.0 ne constituent pas un droit. Aucun recours ne peut être déposé contre le refus d’un projet; toutefois, un projet refusé peut être retravaillé et redéposé.

Exécution et achèvement | Les travaux doivent commencer dans un délai de six mois à compter de l’admission du projet. Une notification de fin de chantier doit être envoyée à la Direction du programme effeLED3.0 dès que le projet est achevé.

Contrôle par des experts (contrôle de l’éclairage) | Après convention d’une date, un expert effeLED contrôle sur place l’installation, mesure les éclairements et soumet les systèmes de commande de l’éclairage à un test de fonctionnement. L’expert analyse aussi la consommation d’énergie en se basant sur les valeurs prévues et les valeurs réelles, et établit un protocole de réception.

Facturation de l’aide financière | À la suite d’un rapport final positif, le montant définitif de l’aide est calculé et le requérant peut émettre une facture sur la prime (cf. chap. Aides financières)

Planification de l’éclairage

La qualité du projet déposé est évaluée selon les critères suivants:

Normes d’application obligatoire |

  • EN 12464-1 pour la planification de l’éclairage
  • EN 13032 pour la mesure des luminaires
  • Qualité du produit garantie dans les clauses de garantie du fournisseur
  • Marquage CE pour les produits

Consommation d’énergie | La justification peut être apportée par divers moyens:

Documents à fournir | Les documents suivants doivent être remis au plus tard trois mois après le dépôt du projet:

  • Justifications énergétiques pour l’ancienne et la nouvelle installation d’éclairage
  • Fiches techniques des luminaires utilisés
  • Vues en plan (de préférence plans d’éclairage)
  • Coûts d’investissement

Exigences minimales concernant les luminaires à LED |

  • Rendu des couleurs Ra 80 au minimum
  • Durée de vie 50’000 h L70 B50 (C10) à une température ambiante de 25 °C
  • Tolérance de couleur de la puce LED (ellipses de MacAdam) <4 SWE, typiquement 3 SWE (SWE = unité de valeur seuil)
  • Certification ENEC pour les modèles principaux d’une famille de luminaires (produits standards)

En cas de doute fondé, des mesures de contrôle sur les luminaires par le Metas Berne peuvent être exigées.

Tubes LED | Le simple remplacement de lampes fluorescentes par des tubes LED ne peut pas bénéficier des aides effeLED3.0. Par contre, le projet est admissible au programme d’encouragement effeLED3.0 si des capteurs supplémentaires sont installés ou si le projet utilise des tubes LED à capteur intégré.

Période d’amortissement | L’Office fédéral de l’énergie (OFE) stipule que seuls peuvent être encouragés les projets ayant une période d’amortissement d’au moins 4 ans. Ce délai est le quotient de la somme investie et de l’économie d’énergie (selon la justification SIA 387/4 pour un prix de l’électricité de 150 CHF/MWh).

Aides financières

Montant de l’aide | L’aide se monte à 200 CHF par mégawatheure économisé selon la justification énergétique, mais au maximum à 30% de la somme investie et avec un plafond de 30'000 CHF par projet. Les taux et les conditions d’encouragement sont ceux valables au moment du dépôt de la demande. La date de dépôt faisant foi est celle de l’introduction de la demande sur Internet.

Taxe sur la valeur ajoutée | Les aides d’encouragement effeLED3.0 sont exemptées de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Émetteur de la facture | Les aides financières doivent profiter au client final. La facture sur ces aides doit soit être émise par le maître d’ouvrage, soit être accompagnée d’un justificatif attestant que le maître d’ouvrage donne son accord pour le versement de l’aide au planificateur requérant.

Versement des aides | En raison du plan de paiement semestriel de la Confédération, des retards peuvent intervenir dans le versement des aides.

Communication

Publications | Le statut des projets enregistrés peut être demandé par courriel à info-f@effeled.ch.

Communication en ligne | Vous trouverez des informations sur le programme effeLED3.0 su les sites Web www.fvb.ch et www.effeled.ch.

Communication papier | Des informations sur effeLED3.0 sont publiées dans la presse spécialisée électro et architecture.

Bases juridiques

Validité du règlement | Ce règlement est valable dans sa version actuelle. Sous réserve des modifications que pourrait imposer ProKilowatt ou l’Office fédéral de l’énergie.

Responsabilité | La FVB décline toute responsabilité en relation avec la réalisation du projet. En outre, la FVB rejette toute responsabilité quant aux frais ou dommages qui pourraient découler des éventuelles modifications du présent règlement.

Confidentialité | La FVB et ses partenaires contractuels s’engagent mutuellement à garder un silence absolu sur toutes les informations dont elles viendraient à avoir connaissance dans le cadre du développement et de la réalisation du projet, à l’exception toutefois des contenus des publications nécessaires en rapport avec l’appel d’offres public, dans la mesure où ces contenus ne sont pas indispensables pour la réalisation du projet.

Droit et for juridique | Le Droit applicable est le Droit suisse et le for juridique est Zurich.

Conditions générales, état à décembre 2019